Article R238-2-31 du Code du travail applicable à Mayotte.
Article R238-2-30
Article R238-2-32

Entrée en vigueur le 2 septembre 2004

Est codifié par : Décret 2004-196 2004-02-25

En vue d'effectuer des opérations de vérification, de graissage et d'entretien, il doit être prévu des accès réservés aux personnes qui en ont la charge et leur permettant d'atteindre, sans qu'elles soient amenées à se livrer à des manoeuvres dangereuses, les différents points où elles sont appelées à intervenir.
Entrée en vigueur le 2 septembre 2004
Sortie de vigueur le 7 novembre 2018

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