Article R251-2 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R251-2 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R251-1

Article R253-1

Entrée en vigueur le 27 octobre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 13 () JORF 27 octobre 2006

Est codifié par : Décret 91-1263 1991-12-16 annexe

Toute infraction aux prescriptions des articles L. 234-1 à L. 234-4 ainsi que des règlements pris pour leur exécution est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive.

Entrée en vigueur le 27 octobre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 13 () JORF 27 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 91-1263 1991-12-16 annexe

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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