Entrée en vigueur le 27 octobre 2006
Est codifié par : Décret 91-1263 1991-12-16 annexe
Modifié par : Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 19 () JORF 27 octobre 2006
Le procès-verbal prévu à l'article R. 330-6 doit comporter les mentions suivantes :
1° La date et le lieu du contrôle ;
2° Les nom, prénoms, qualité ou grade, service, adresse administrative et numéro de téléphone des agents chargés du contrôle ;
3° La raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le numéro de téléphone de l'entreprise ;
4° Les nom, prénoms et adresse de l'employeur ;
5° Les nom, prénoms, nationalité, date d'embauche et salaire horaire du salarié qui, pour l'application de l'article L. 330-11, est réputé être domicilié chez l'employeur ;
6° Le montant approximatif des sommes dues au salarié par l'employeur au moment du contrôle ;
7° Le cas échéant, les observations des intéressés, consignées par eux-mêmes ou recueillies par les agents chargés du contrôle ;
8° La date, le lieu et l'heure de la convocation de l'employeur et du salarié en vue de l'audition prévue à l'article R. 330-8 ;
9° La mention selon laquelle il est expressément indiqué à l'employeur et au salarié que chacun d'eux pourrait, lors de l'audition, se faire assister par la personne de son choix ;
10° La mention selon laquelle il a été expressément indiqué à l'employeur et au salarié que leur défaut de comparution à l'audition ne ferait pas obstacle au prononcé de l'amende ;
11° Les signatures de l'employeur, du salarié et des agents chargés du contrôle.
1° La date et le lieu du contrôle ;
2° Les nom, prénoms, qualité ou grade, service, adresse administrative et numéro de téléphone des agents chargés du contrôle ;
3° La raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le numéro de téléphone de l'entreprise ;
4° Les nom, prénoms et adresse de l'employeur ;
5° Les nom, prénoms, nationalité, date d'embauche et salaire horaire du salarié qui, pour l'application de l'article L. 330-11, est réputé être domicilié chez l'employeur ;
6° Le montant approximatif des sommes dues au salarié par l'employeur au moment du contrôle ;
7° Le cas échéant, les observations des intéressés, consignées par eux-mêmes ou recueillies par les agents chargés du contrôle ;
8° La date, le lieu et l'heure de la convocation de l'employeur et du salarié en vue de l'audition prévue à l'article R. 330-8 ;
9° La mention selon laquelle il est expressément indiqué à l'employeur et au salarié que chacun d'eux pourrait, lors de l'audition, se faire assister par la personne de son choix ;
10° La mention selon laquelle il a été expressément indiqué à l'employeur et au salarié que leur défaut de comparution à l'audition ne ferait pas obstacle au prononcé de l'amende ;
11° Les signatures de l'employeur, du salarié et des agents chargés du contrôle.