Article R433-6 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R433-6 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R433-5

Article R435-1

Entrée en vigueur le 27 octobre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 22 () JORF 27 octobre 2006

Est codifié par : Décret 91-1263 1991-12-16 annexe

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 433-3 ou sur le fondement de l'article L. 433-10 vaut décision de rejet.

Entrée en vigueur le 27 octobre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 22 () JORF 27 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 91-1263 1991-12-16 annexe

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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