Entrée en vigueur le 6 juin 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 7
Tout employeur emploie un pourcentage de travailleurs handicapés par rapport à l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, fixé par voie réglementaire dans la limite du taux prévu à l'article L. 5212-2 du code du travail et en vue d'y parvenir progressivement.