Article L711-4-3 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L711-4-3 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L711-4-2

Article L721-1

Entrée en vigueur le 6 juin 2014

Modifié par : Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 7

Les compétences du Département de Mayotte en matière de formation professionnelle sont définies à l'article L. 262-4 du code de l'éducation.

Le plan mahorais de développement des formations professionnelles est élaboré dans les conditions définies au même article.

Entrée en vigueur le 6 juin 2014
Modifié par :	Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 7

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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