Article L322-26 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L322-26 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L322-25

Article L322-27

Entrée en vigueur le 1 mars 2012

Est créé par : Ordonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011 - art. 1

Sauf disposition contraire, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions de la présente section.

Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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