Article L322-30 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L322-30 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L322-29

Article L322-31

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 13

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d'un contrat initiative-emploi.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par :	LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 13

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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