Article L322-34 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L322-34 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L322-33

Article L322-35

Entrée en vigueur le 1 mars 2012

Est créé par : Ordonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011 - art. 1

Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée ou à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 122-1-1.
Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, les règles de renouvellement prévues à l'article L. 122-1 ne sont pas applicables.

Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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