Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-661 du 4 mai 2012 - art. 1
L'organisme destinataire de la convention de mise à disposition désigné à l'article D. 322-7 transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion agréée et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.