Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 5
La prime forfaitaire est soumise aux règles applicables à l'allocation de solidarité spécifique relatives au contentieux, à la prescription, à la récupération des indus, à l'insaisissabilité et l'incessibilité.