Article R721-22 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R721-22 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R721-21

Article R721-23

Entrée en vigueur le 1 octobre 2013

Est créé par : Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013 - art. 2

Les indemnités journalières, à l'exclusion de celle servie par application combinée des articles L. 432-9 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les salaires sont déduits de la rémunération perçue au titre des stages de formation professionnelle.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2013
Est créé par :	Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013 - art. 2

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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