Article L147-6 du Code du travail applicable à Mayotte.
Article L147-5Article L147-7
Code du travail applicable à Mayotte
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Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS
CHAPITRE VII : Titres-restaurant
Section 3 : Exonérations
Article L147-6 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Version16 octobre 2015
Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 9
Conformément à l'article 81 du code général des impôts, lorsque l'employeur contribue à l'acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite prévue au 19° du même article 81.
Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est créé par :
LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 9
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :
Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)