Article D323-3 du Code du travail applicable à Mayotte

Article D323-3 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article D323-2

Article D323-4

Entrée en vigueur le 14 mai 2016

Est créé par : Décret n°2016-591 du 11 mai 2016 - art. 1

Les personnes morales mentionnées à l'article L. 323-2 qui sollicitent le bénéfice d'une convention ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais en font la demande au préfet.

Entrée en vigueur le 14 mai 2016
Est créé par :	Décret n°2016-591 du 11 mai 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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