Entrée en vigueur le 14 mai 2016
Est créé par : Décret n°2016-591 du 11 mai 2016 - art. 1
Le contrat de travail est conclu avec une personne remplissant, à la date de la signature, les conditions de l'article L. 323-3.
Entrée en vigueur le 14 mai 2016
Est créé par : Décret n°2016-591 du 11 mai 2016 - art. 1