Article L143-28 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L143-28 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L143-27

Article L143-29

Entrée en vigueur le 26 novembre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016 - art. 1

L'assurance prévue à l'article L. 143-21 est mise en œuvre par les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, dans les conditions qu'il prévoit.

Entrée en vigueur le 26 novembre 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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