Article L143-32 du Code du travail applicable à Mayotte.
Article L143-31
Article L143-33

Entrée en vigueur le 26 novembre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016 - art. 1

L'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.


Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 327-18.

Entrée en vigueur le 26 novembre 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

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