Entrée en vigueur le 26 novembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016 - art. 1
L'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.
Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 327-18.