Article R321-37 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R321-37 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R321-36

Article D321-38

Entrée en vigueur le 26 novembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1583 du 24 novembre 2016 - art. 2

Les conditions d'âge mentionnées à l'article L. 321-25 sont appréciées au premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune.

Entrée en vigueur le 26 novembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1583 du 24 novembre 2016 - art. 2

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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