Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Conformément à l'article L. 409 du code de la santé publique, l'ordre des médecins est chargé de veiller au respect de ces dispositions.
Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.
[…] par application des dispositions de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, […] Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale ». […] « Il est certain que le code de déontologie médicale n'est pas directement applicable aux sociétés médicales dans lesquelles travaillent les médecins puisqu'il ne vise en son article Ier que les médecins inscrits au Tableau de l'Ordre. […] « Il peut être ajouté que si le législateur a estimé devoir interdire la publicité aux établissements pratiquant spécifiquement la chirurgie esthétique par le moyen de l'article L. 6322-1 du même code, […]
Lire la suite…[…] LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, Vu, 1°), enregistrée au secrétariat de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins le 5 janvier 2006, sous le n° 4129, […] qualifié spécialiste en médecine physique et rééducation fonctionnelle, par les motifs que la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Alsace saisie de sa plainte n'a pas statué dans le délai d'un an, prévu à l'article R 145-23 du code de la sécurité sociale ; que le D r B a facturé en « CS » 456 actes pour dix patients, […] chapitre III, article 1 er de la première partie), le code de déontologie médicale (articles 6, 8, 24, 29, […]
[…] Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127–1 à R 4127–112 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2014, à laquelle le D r C et le D r B n'étaient, ni présents, ni représentés, le rapport du D r Fillol ;
[…] que, dans 22 dossiers, la pratique du D r B s'est révélée de façon massive comme non conforme aux données acquises de la science que constituent les recommandations de l'Agence Nationale d'Accréditation et d'Evaluation en Santé (ANAES) conformément au code de la santé publique ; qu'ainsi le D r B n'a pas respecté les dispositions de l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale, des articles 8, 32 et 40 du code de déontologie médicale et de l'article R 4127-233 du code de la santé publique ; que le D r B a effectué de manière systématique et programmée des visites sans que l'état clinique des 33 patients concernés, sur 53, le justifie ; […]
Le CNOM estime que le Pr H... a, d'une part, méconnu les dispositions de l'article 5 du code de déontologie médicale qui interdisent à tout médecin d'aliéner son indépendance et, d'autre part, méconnu les principes de moralité et de probité ainsi que l'interdiction de déconsidérer la profession, principes prévus par les articles 3 et 31 du même code. […]
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