Article R4127-1 du Code de la santé publique
Article R4126-54Article R4127-2
Entrée en vigueur le 30 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-691 du 27 juillet 2026 - art. 1

Commentaires • 102

1. Critiquer l'Ordre : jusqu'ou peut aller le praticien ?
nausica-avocats.fr · 12 novembre 2026

La déconsidération de la profession à l'épreuve de la liberté de critique Le code de déontologie médicale, codifié aux articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique, fait interdiction au praticien d'user de procédés de nature à déconsidérer la profession. […] La conciliation s'opère par un faisceau d'indices que la jurisprudence ordinale met en œuvre de manière empirique. […] Seul l'article R. 821-5 du code de justice administrative permet d'y faire échec. […]

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2. Déontologie médicale et utilisation de l’IA.
Village Justice · 19 août 2026

Au contraire, le nouvel article R4127-13-1 du Code de la santé publique (Voir article 6 du décret du 27 juillet 2026) portant modification du Code de déontologie médicale impose la mise en œuvre de « précautions indispensables » pour garantir la sécurité des soins et la confidentialité des données. […]

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3. Le certificat médical de complaisance : responsabilité pénale, ordinale et civile du médecin (2023-2026)
kohenavocats.com · 12 juin 2026

Le fondement déontologique : l'article R. 4127-28 du code de la santé publique et la jurisprudence ordinale L'article R. 4127-28 du code de la santé publique énonce une prohibition limpide : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite ». […]

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Décisions • +500

1. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 16 décembre 2014, n° 5080

[…] à l'encontre du D r Christian MIZZI, tendant à ce que lui soit infligée une sanction disciplinaire en application des articles L 145-1 et L 145-2 du code de la sécurité sociale ; […] où sans respecter les dispositions de l'article R 5132-30 du code de la santé publique, […] notamment ses articles R 4127-1 et suivants ; […] Considérant que les faits relevés ci-dessus à l'encontre du D r MIZZI ont le caractère de fautes en ce qu'elles révèlent un comportement contraire aux obligations qui s'imposent à tout médecin telles qu'elles résultent des articles R 4127-8 du code de la santé publique selon lequel il doit limiter ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la sécurité et à l'efficacité des soins, […]

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2. CAA de LYON, 7ème chambre, 25 avril 2024, 23LY02013, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susmentionné ; […] Toutefois si, comme le prévoient les dispositions non contestées de l'article 2 de l'arrêté visé plus haut du 5 janvier 2017, auquel renvoie le dernier alinéa de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article R. 425-11 de ce code, les règles déontologiques communes à tout médecin, telles qu'elles résultent notamment des articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique, et en particulier le respect du secret médical, sont applicables à la procédure de délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé, […]

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3. Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 2 avril 2025, n° 2411693Rejet

[…] — l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Les règles déontologiques communes à tout médecin, telles qu'elles résultent des articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique, sont applicables à la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article. […]

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Document parlementaire • 0

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