Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Le CNOM estime que le Pr H... a, d'une part, méconnu les dispositions de l'article 5 du code de déontologie médicale qui interdisent à tout médecin d'aliéner son indépendance et, d'autre part, méconnu les principes de moralité et de probité ainsi que l'interdiction de déconsidérer la profession, principes prévus par les articles 3 et 31 du même code. […]
Lire la suite…C'est cependant l'avenant n°8 qui ancrait véritablement le principe de territorialité dans le cadre conventionnel, en remplaçant l'article 28.6.1.2 par un article clairement intitulé « L'organisation territoriale de la téléconsultation ». […] tel que défini par le Titre 4 de la convention. […] Selon le CNOM « la participation de médecins au fonctionnement des sites qui proposent indistinctement à tous les patients comme on l'a vu ci-dessus, des prestations médicales instantanées à distance les met en contradiction avec les articles 32 et 3 du Code de déontologie médicale et peut se révéler contraire à la réglementation ». […]
Lire la suite…[…] simple port de verres correcteurs, lasers, prismes ; que le D r F a méconnu les articles 2, 3, 5, 7, 27, […] 45, 46, 51, et 76 du code de déontologie médicale, les articles 16, 16-3, 1134 et 1147 du code civil et l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ;
[…] par laquelle le conseil régional de Bretagne, statuant sur la plainte du D r Olivier G, lui a infligé la peine de l'avertissement, par les motifs que la plainte du D r G ne se situait pas sur le terrain de l'article 91 du code de déontologie médicale ; qu'au surplus, sur ce terrain, le D r F avait déjà fait l'objet d'une sanction à la suite de la plainte du conseil départemental ; […] qu'il a seulement recherché, et obtenu de façon conforme à la déontologie, une nouvelle installation après l'échec du projet d'association avec le D r G ; qu'il n'a par conséquent commis aucun manquement au regard des articles 3, 56 et 57 du code de déontologie médicale ;
[…] que les pratiques du D r G ne correspondent à aucune étude sérieuse ; que la mention de recherches sur les pieds est attestée par plusieurs membres féminins du personnel ; que la décision de se séparer du D r G a été prise de façon collégiale ; que le D r G a ainsi méconnu les dispositions des articles 2, 3, 31, 32, 39 et 35 du code de déontologie médicale ;
Et l'article 36 [2] et 37 [3] du Code de déontologie médicale met l'accès sur les directives que le médecin doive suivre pendant le traitement jusqu'à la fin de vie. […]
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