Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
L'article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine ». L'article R. 4127-31 du même code, dispose que : « Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ». […]
Lire la suite…Particuliers Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-15.620, Publié au bulletin En application de l'article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sou... Le respect par le médecin, en toutes circonstances, des principes de moralité et de dévouement indispensable à l'exercice de la profession Particuliers / Santé / Responsabilité médicale L'article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probit...
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article R. 4127-2 du code de la santé publique : « Le médecin, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité (…) ». Aux termes de l'article R. 4127-3 du même code : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine ». Aux termes de l'article R. 4127-31 du même code : « Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ».
[…] Aux termes de l'article R. 4113-3 du code de la santé publique : « Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle (…) ». Aux termes de l'article R. 4127-3 du même code : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecin ». Aux termes de l'article R. 4127-5 du même code : « Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ». […]
[…] - le D r A, en s'entendant avec d'autres associés de la société ABC dans le but de faire obstacle à une cession d'actions qui devait lui profiter, avant de tout mettre en œuvre pour l'exclure de la société par des manœuvres déloyales, a méconnu les obligations résultant notamment des articles R. 4127-3, R. 4127-23 et R. 4127-31 du code de la santé publique ; […] 3
Il invoquait les articles R. 4127-3 et R. 4127-31 du code de la santé publique, relatifs aux principes de moralité et à l'interdiction de tout acte de nature à déconsidérer la profession. Le médecin contestait les faits et sollicitait une somme au titre des frais exposés. Un enregistrement clandestin retenu comme élément de preuve La particularité de l'affaire tient à la preuve. Aucun des professionnels présents n'avait produit de témoignage, alors que l'assemblée réunissait les associés, l'expert-comptable et le commissaire aux comptes.
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