Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Le CNOM estime que le Pr H... a, d'une part, méconnu les dispositions de l'article 5 du code de déontologie médicale qui interdisent à tout médecin d'aliéner son indépendance et, d'autre part, méconnu les principes de moralité et de probité ainsi que l'interdiction de déconsidérer la profession, principes prévus par les articles 3 et 31 du même code. […]
Lire la suite…Selon le Code de la santé publique, il est interdit aux entreprises qui produisent ou commercialisent des produits mentionnés au II de l'article L5311-1 du Code de la santé publique et celles dont les produits sont pris en charge par les régimes obligatoires de Sécurité sociale. d'accorder des avantages aux professionnels de santé. […] L'article L1453-6 énumère certaines "faveurs" qui ne sont pas considérées comme des avantages interdits. […] 19, 20, 21, 24 et 26 du Code de déontologie médicale peut entraîner des sanctions disciplinaires allant de l'avertissement à l'interdiction temporaire d'exercice, avec ou sans sursis. […]
Lire la suite…[…] simple port de verres correcteurs, lasers, prismes ; que le D r F a méconnu les articles 2, 3, 5, 7, 27, 28, […] 45, 46, 51, et 76 du code de déontologie médicale, les articles 16, 16-3, 1134 et 1147 du code civil et l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ;
[…] Vu, 1°), enregistrée au secrétariat de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins le 5 janvier 2006, sous le n° 4129, […] qualifié spécialiste en médecine physique et rééducation fonctionnelle, par les motifs que la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Alsace saisie de sa plainte n'a pas statué dans le délai d'un an, prévu à l'article R 145-23 du code de la sécurité sociale ; que le D r B a facturé en « CS » 456 actes pour dix patients, du mois de janvier 2003 au mois de février 2004, […] chapitre III, article 1 er de la première partie), le code de déontologie médicale (articles 6, 8, 24, 29, […]
[…] la pratique du D r B s'est révélée de façon massive comme non conforme aux données acquises de la science que constituent les recommandations de l'Agence Nationale d'Accréditation et d'Evaluation en Santé (ANAES) conformément au code de la santé publique ; qu'ainsi le D r B n'a pas respecté les dispositions de l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale, des articles 8, 32 et 40 du code de déontologie médicale et de l'article R 4127-233 du code de la santé publique ; […] que, dans 11 dossiers, on relève une facturation de VMD en lieu et place de C et dans 5 dossiers l'absence de mention NR sur les ordonnances, en violation des articles 29 et 53 du code de déontologie médicale, […]
L'article 5 du Code de déontologie médicale repris par l'article R. 4127-5 du Code de la santé publique stipule que : « Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ». Le principe d'indépendance professionnelle est un élément essentiel de la déontologie médicale, qui va de pair avec le principe de responsabilité professionnelle. Il a des répercussions sur les droits des patients, sur l'organisation et le mode d'exercice médical au sein des établissements de santé.
Lire la suite…