Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Or, si l'article R4127-5 du CSP impose au médecin de consacrer à chaque patient « le temps nécessaire » à un examen consciencieux, l'exercice réel de sa pratique se déroule dans un cadre organisationnel et fiscal qui en limite drastiquement la portée. […]
Lire la suite…Or, si l'article R4127-5 du CSP impose au médecin de consacrer à chaque patient « le temps nécessaire » à un examen consciencieux, l'exercice réel de sa pratique se déroule dans un cadre organisationnel et fiscal qui en limite drastiquement la portée. […] La traçabilité exigée par l'article L1110-4 du CSP et par les articles 30 et 32 du RGPD, transforme l'acte médical en exercice documentaire. […]
Lire la suite…[…] d'une part, à voir sanctionner le D r A pour manquement aux dispositions des articles R. 4127-5 et R. 4127-56 relatives respectivement à l'indépendance d'exercice de la profession médicale et à la confraternité, par suite de leur révocation de la gérance de la Selarl ABC et des conditions dans lesquelles elle est intervenue et du non-respect des règles statutaires limitant le montant des opérations que le gérant est habilité à accomplir sans autorisation et d'autre part, […] ont été enregistrées le 20 février 2017, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel de 30 jours prévu à l'article R. 4126-44 du code de la santé publique et sont par suite irrecevables. […] 5
[…] 28/05/2025 […] CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [5] […] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 novembre 2023, le centre hospitalier universitaire de [Localité 7], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.3216-1, L.3212-3 et R.4127-5 du code de la santé publique, de :
[…] - le code de la santé publique, notamment l'article R. 4126-29 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les échanges qui ont eu lieu entre le D r A et l'employeur de M me B aient été de nature à mettre en cause l'objectivité ou l'indépendance qu'un médecin doit respecter dans l'exercice de son activité conformément aux articles R. 4127-5 et -95 du code de la santé publique et qu'en particulier, ce praticien ait pris fait et cause pour l'employeur à l'encontre de sa salariée. […] 5
R. 4127-5 et R. 4127-97 du CSP) n'interdisent en effet pas en elles-mêmes la fixation d'une part variable supérieure à la part fixe, selon la Haute Assemblée. Mais, précise le juge, l'équilibre entre ces composantes de rémunération pourra faire partie des éléments pris en compte pour apprécier les risques d'atteinte à l'indépendance professionnelle et à la qualité des soins dudit praticien. […] D'où le futur résumé des tables du rec. que voici : « Dispositions des articles R. 4127-5 et R. 4127-97 du code de la santé publique (CSP) précisant les règles déontologiques applicables à la rémunération des médecins salariés, […]
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