Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Pour ce qui concerne l'égalité de traitement des patients à l'Hôpital il convient de préciser le texte applicable : « L'établissement de santé, ou toute personne chargée d'une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1, […] Par ailleurs, Il s'agit d'un principe réaffirmé par l'article 6 du code de déontologie médicale. […] A ce titre, l'article R 1112-17 du code de la santé publique précise : « Dans les disciplines qui comportent plusieurs services, les malades ont, sauf en cas d'urgence et compte tenu des possibilités en lits, […]
Lire la suite…[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 3 avril 2014, le mémoire présenté par l'organe de l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie par lequel il renvoie à son mémoire de première instance dans lequel il soutenait que le D r L-G avait méconnu les dispositions des articles 6, 23, 33 et 35 du code de déontologie médicale applicable en Nouvelle-Calédonie ;
[…] saisit la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins de la plainte qu'il a formée le 21 décembre 2004 à l'encontre du D r Michel B, qualifié spécialiste en médecine physique et rééducation fonctionnelle, par les motifs que la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Alsace saisie de sa plainte n'a pas statué dans le délai d'un an, prévu à l'article R 145-23 du code de la sécurité sociale ; que le D r B a facturé en « CS » 456 actes pour dix patients, du mois de janvier 2003 au mois de février 2004, […] chapitre III, article 1 er de la première partie), le code de déontologie médicale (articles 6, 8, 24, 29, […]
[…] Considérant que si la requérante fait, en second lieu, grief à ce même cadre de l'avoir menacée ultérieurement de lui interdire l'accès au centre hospitalier aussi bien en tant que consultante qu'en tant que visiteur en méconnaissance des dispositions de la charte des droits du patient applicable dans l'établissement, des dispositions de l'article L. 111-1 du code de la santé publique que des articles 6, 7 et 9 du code de déontologie médicale, il est constant que
Pour ce qui concerne l'égalité de traitement des patients à l'Hôpital il convient de préciser le texte applicable : « L'établissement de santé, ou toute personne chargée d'une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1, […] Par ailleurs, Il s'agit d'un principe réaffirmé par l'article 6 du code de déontologie médicale. […] A ce titre, l'article R 1112-17 du code de la santé publique précise : « Dans les disciplines qui comportent plusieurs services, les malades ont, sauf en cas d'urgence et compte tenu des possibilités en lits, […]
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