Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le libre choix de son médecin et de son établissement de santé par le patient constitue un principe fondamental de la législation sanitaire (article L. 1110-8 du code de la santé publique). L'article R. 4127-6 du même code oblige le médecin à « respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. […] Il doit lui faciliter l'exercice de ce droit » et le médecin « doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, […]
Lire la suite…Le gérant de l'établissement a donc négligé le respect de l'application du principe de libre choix de son praticien visé à l'article L.1110-8 du Code de la santé publique (CSP) alinéa 1 qui énonce que « le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, est un principe fondamental de la législation sanitaire ». […] Son application par les professionnels de santé est une obligation professionnelle et déontologique (art R.4127-6 et R.4312-8 CSP). […]
Lire la suite…[…] Vu les lettres du 23 avril 2018 du greffe de la chambre disciplinaire nationale convoquant les parties à l'audience et les informant de ce que seraient susceptibles d'y être examinés les griefs tirés de la méconnaissance des articles R. 4127-6 du code de la santé publique qui dispose que « le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. Il doit lui faciliter l'exercice de ce droit » et de l'article R. 4127-23 du même code qui dispose que « tout compérage entre médecins (…) ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdit » ; […] 6
[…] INFIRMIERS MEUSE VOSGES, qui, en vertu des pouvoirs qu'il tient en application des dispositions de l'article R. 4127-6 du code de la santé publique, « agissant de [sa] propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment par les patients », a introduit des griefs distincts dans sa plainte autonome, parfaitement recevable, à l'encontre de M me M ; le moyen ne peut donc qu'être écarté ; […] 6. Aux termes de l'article R. 4312-10 du code de santé publique: « L'infirmier agit en toutes circonstances dans l'intérêt du patient » ; selon l'article
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] celles de l'article 29 du code de déontologie médicale, figurant désormais à l'article R 4127-29 du code de la santé publique, qui interdisent tout abus de cotation et celles de l'article 24 figurant désormais à l'article R 4127-24 du code de la santé publique, […] que, ce faisant, le D r B a méconnu le principe du libre choix du médecin par le malade énoncé à l'article L 162-2 du code de la sécurité sociale et à l'article 6 du code de déontologie médicale, figurant désormais à l'article R 4127-6 du code de la santé publique ; que les infractions à ces dispositions constituent des fautes ;
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