Article R4127-6 du Code de la santé publique
Article R4127-5Article R4127-7
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Commentaires • 11

1. SEL : attention, on ne part pas avec sa patientèle !
www.houdart.org · 26 décembre 2023

Partager l'article Prénom Nom Profession E-mail* Sur quelle(s) thématiques souhaitez-vous être informé ? Information juridique du monde de la santé, social et médico-social Lettre de l'exercice coordonné Datactu - Actualité en santé numérique Veille juridique et jurisprudentielle Informations pratiques et conseils sur l'exercice libéral Lettre du service public hospitalier SEL : attention, […] en considération des faits de l'espèce, il est permis de s'interroger sur la conformité du comportement du praticien au regard du principe de libre choix du patient prévu à l'article R. 4127-6 du code de la santé publique, […]

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2. Annuaires de professionnels de santé communautaires
www.lucas-baloup.com · 19 octobre 2020

Le libre choix de son médecin et de son établissement de santé par le patient constitue un principe fondamental de la législation sanitaire (article L. 1110-8 du code de la santé publique). L'article R. 4127-6 du même code oblige le médecin à « respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. […] Il doit lui faciliter l'exercice de ce droit » et le médecin « doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, […]

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3. De la liberté du choix de son praticien pour le Sportif
fr.linkedin.com · 28 août 2019

Il est bon de rappeler que cette pratique est totalement illégale car le LIBRE CHOIX du praticien est garanti à tout patient par l'article L 1010-8 du Code de la Santé Publique et qu'aucune équipe sportive quelle qu'elle soit n'est dispensée de respecter ce code. Il arrive parfois que des athlètes fassent le choix de leur propre praticien et bien souvent, malheureusement, lorsque le club en est informé, il impose au sportif de rentrer dans le rang et de retourner consulter le ou les praticiens cooptés ... […] Articles R4127-6 - R4312-8 du code de la santé publique, Articles R. 4321-57 - R. 4321-100 - R. 4321-71 du code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes. […]

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Décisions • 104

[…] Audience du 6 juin 2018 […] R. 4127-23 du même code qui dispose que « tout compérage entre médecins (…) ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdit » ; […] Le D r A soutient, en outre, que M me B a été orientée vers le D r A par son avocat mais n'a ensuite nullement manifesté qu'elle souhaitait changer de médecin ; que le D r A n'a fait que respecter le libre choix de M me B de lui confier la défense de ses intérêts sur le plan médical ; qu'aucune violation de l'article R. 4127-6 du code de la santé publique n'a été commise ; que le D r A conteste également tout compérage avec M e C ou qui que ce soit d'autre ; que la relation existant entre le D r A et M e C n'est que la conséquence du petit

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2. Ordre National des Infirmiers, 16 novembre 2023, n° 51-2021-00404

[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2023 ; […] INFIRMIERS MEUSE VOSGES, qui, en vertu des pouvoirs qu'il tient en application des dispositions de l'article R. 4127-6 du code de la santé publique, « agissant de [sa] propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment par les patients », a introduit des griefs distincts dans sa plainte autonome, parfaitement recevable, à l'encontre de M me M ; le moyen ne peut donc qu'être écarté ; […] R. 4312-12 du même code : « Dès lors qu'il a accepté d'effectuer des soins,

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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 18 janvier 2007, n° 4129

[…] r Michel B, par les motifs que la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Alsace saisie de sa plainte n'a pas statué dans le délai d'un an, prévu à l'article R 145-23 du code de la sécurité sociale ; […] que les conditions dans laquelle il exerce son activité sont en infraction avec l'article L 4111-1 du code de la santé publique, avec les articles 32, 30,8, 24, 29, 6, 23, 60 et 19 du code de déontologie médicale ; […] , notamment l'article R 4126-1 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 et suivants ; […] figurant désormais à l'article R 4127-6 du code de la santé publique ; que les infractions à ces dispositions constituent des fautes ;

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