Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances.
Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne examinée.
La loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades a introduit dans le code la santé publique (CSP) un article L. 1110-3 qui interdit expressément les discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins et, en juillet 2009, la loi dite « HPST » 2 l'a complété pour interdire précisément de refuser de soigner au motif que le patient est bénéficiaire de la CMU ou de l'AME. […] par l'Ordre des médecins ou par l'assurance maladie, des plaintes liés à de tels refus de soins. […] S'agissant de la déontologie, le premier code de déontologie médicale adopté par décret en 1947 6 imposait au médecin de soigner ses malades avec la même conscience, quelle que soit notamment leur situation sociale. […]
Lire la suite…Cette déclaration de l'Etat d'urgence sanitaire se traduit par l'article premier de la ladite loi sur l'Etat d'urgence qui dispose que : « toute ou une partie du territoire national, en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ou en cas d'évènements qui, par leur nature ou leur gravité, sont susceptibles d'entraver la bonne marche de l'économie, les services publics et d'intérêt social ». […] La Cote d'Ivoire par la loi N°628-248 du 31 juillet 1962 a mis en place un régime juridique applicable à la santé par l'instauration d'un code déontologie médicale qui en son article 7 dispose que : « le secret professionnel s'impose à tout médecin, sauf dérogation par la loi ».
Lire la suite…[…] simple port de verres correcteurs, lasers, prismes ; que le D r F a méconnu les articles 2, 3, 5, 7, 27, 28, 31, […] 45, 46, 51, et 76 du code de déontologie médicale, les articles 16, 16-3, 1134 et 1147 du code civil et l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et qu'il est d'ailleurs reconnu par le praticien lui-même, que le comportement du D r S envers M lle Sylvie B., s'est traduit par des propos, des attitudes et des gestes d'une familiarité déplacée ; qu'en se départant ainsi de l'attitude correcte envers les patients exigée par l'article 7 du code de déontologie médicale, le D r S a d'autant plus manqué à son devoir professionnel que sa patiente se trouvait, à son égard, en raison de la grave affection neurologique dont elle est atteinte, en situation de particulière dépendance ;
[…] Considérant que si la requérante fait, en second lieu, grief à ce même cadre de l'avoir menacée ultérieurement de lui interdire l'accès au centre hospitalier aussi bien en tant que consultante qu'en tant que visiteur en méconnaissance des dispositions de la charte des droits du patient applicable dans l'établissement, des dispositions de l'article L. 111-1 du code de la santé publique que des articles 6, 7 et 9 du code de déontologie médicale, il est constant que
La loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades a introduit dans le code la santé publique (CSP) un article L. 1110-3 qui interdit expressément les discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins et, en juillet 2009, la loi dite « HPST » 2 l'a complété pour interdire précisément de refuser de soigner au motif que le patient est bénéficiaire de la CMU ou de l'AME. […] par l'Ordre des médecins ou par l'assurance maladie, des plaintes liés à de tels refus de soins. […] S'agissant de la déontologie, le premier code de déontologie médicale adopté par décret en 1947 6 imposait au médecin de soigner ses malades avec la même conscience, quelle que soit notamment leur situation sociale. […]
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