Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances.
Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne examinée.
Cette interdiction découle directement des articles L. 1110-3 et R. 4127-7 du code de la santé publique. Un médecin ne peut justifier un refus de soins par la circonstance qu'il ne disposerait pas des feuilles de soins nécessaires à la prise en charge de la consultation. Cette impossibilité matérielle, réelle ou alléguée, ne constitue pas une justification légitime au refus de soigner.
Lire la suite…Saisi en cassation, le Conseil d'Etat considère, dans deux décisions du 27 février 2026 (requêtes n° 501956 et 501961), que les deux ophtalmologues ont commis des refus de soins discriminatoires constitutifs d'un manquement à leurs obligations déontologiques au regard des articles L. 1110-3 et R. 4127-7 du code de la santé publique : ces praticiens ne pouvaient ni conditionner l'examen médical de l'enfant de la requérante à l'avance des frais, comme l'a exigé le premier ophtalmologue alors même que l'intéressée en était légalement dispensée, ni refuser cet examen au motif qu'ils ne disposaient
Lire la suite…[…] a eu à son égard, lors d'une nouvelle expertise en 2013, une attitude agressive et humiliante en contradiction avec l'article R. 4127-7 du code de la santé publique ; que de nombreux autres témoignages de ce comportement ont été produits par le conseil départemental du Bas-Rhin de l'ordre des médecins ; qu'en produisant, lors de l'expertise de 2013, […] dans le but de décrédibiliser M me B, et en consultant sans l'accord de celle-ci son médecin traitant, D r A a méconnu les dispositions de l'article R. 4127-108 du même code ; que le D r A a confondu dans son rapport entorse de la cheville et fracture du scaphoïde du pied ; qu'il a accusé à tort M me B de tenir des propos mensongers ;
[…] - à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée avant dire droit la réalisation par un collège d'experts d'une expertise sur l'examen qu'il a pratiqué sur M me B et d'une enquête sur le fondement des articles R. 4126-20 du code de la santé publique et R. 623-1 et suivants du code de justice administrative ; […] - le 7 mars 2012, M me B s'est rendue à son cabinet sans rendez-vous à la suite d'un malaise ; […] Aux termes de l'article R. 4127-3 du code de la santé publique : « Le médecin doit, en toutes circonstances, […] de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine ». Aux termes de l'article R. 4127-7 du même code : « Le médecin doit écouter, examiner, […]
[…] Considérant qu'en se rendant coupable de tels actes sur une patiente, le D r A a abusé de l'autorité conférée par ses fonctions ; que ces actes sont aggravés par la situation de particulière vulnérabilité dans laquelle se trouvait la patiente ; qu'ils constituent une violation des dispositions des articles R. 4127-2, R. 4127-3, R. 4127-7 et R. 4127-31 du code de la santé publique qui font obligation au médecin de respecter la dignité de la personne, de respecter le principe de moralité, de ne pas se départir d'une attitude correcte envers le patient et de s'abstenir de tout acte de nature à déconsidérer la profession ; qu'il y a lieu toutefois de tenir compte de ce que le D r A, […]
La liberté de choix du médecin Le Code de la santé publique reconnaît au médecin une liberté dans l'organisation de son exercice. […] L'interdiction des refus discriminatoires L'article R.4127-7 du Code de la santé publique prohibe toute discrimination dans l'accès aux soins. […] L'interdiction d'abandonner un patient en cours de prise en charge L'article R.4127-47 du Code de la santé publique prévoit que : « Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. […]
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