Entrée en vigueur le 30 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-691 du 27 juillet 2026 - art. 3
Le médecin écoute, examine, conseille ou soigne avec la même conscience toutes les personnes, sans opérer de discrimination au sens des articles 225-1 et suivants du code pénal.
Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances.
Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne examinée.
[…] et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même et pour : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de […] la sécurité sociale (…) « L'article L. 1110-3 du code de la santé publique (CSP) constitue le texte pivot de cette décision. […] Il prévoit que : « Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins » ; Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne au motif qu'elle est bénéficiaire de l'AME L'article R. 4127 […]
Lire la suite…Le fondement déontologique : l'article R. 4127-28 du code de la santé publique et la jurisprudence ordinale L'article R. 4127-28 du code de la santé publique énonce une prohibition limpide : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite ». […]
Lire la suite…[…] a eu à son égard, lors d'une nouvelle expertise en 2013, une attitude agressive et humiliante en contradiction avec l'article R. 4127-7 du code de la santé publique ; que de nombreux autres témoignages de ce comportement ont été produits par le conseil départemental du Bas-Rhin de l'ordre des médecins ; qu'en produisant, lors de l'expertise de 2013, […] dans le but de décrédibiliser M me B, et en consultant sans l'accord de celle-ci son médecin traitant, D r A a méconnu les dispositions de l'article R. 4127-108 du même code ; que le D r A a confondu dans son rapport entorse de la cheville et fracture du scaphoïde du pied ; qu'il a accusé à tort M me B de tenir des propos mensongers ;
[…] - à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée avant dire droit la réalisation par un collège d'experts d'une expertise sur l'examen qu'il a pratiqué sur M me B et d'une enquête sur le fondement des articles R. 4126-20 du code de la santé publique et R. 623-1 et suivants du code de justice administrative ; […] - le 7 mars 2012, M me B s'est rendue à son cabinet sans rendez-vous à la suite d'un malaise ; […] Aux termes de l'article R. 4127-3 du code de la santé publique : « Le médecin doit, en toutes circonstances, […] de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine ». Aux termes de l'article R. 4127-7 du même code : « Le médecin doit écouter, examiner, […]
[…] Considérant qu'en se rendant coupable de tels actes sur une patiente, le D r A a abusé de l'autorité conférée par ses fonctions ; que ces actes sont aggravés par la situation de particulière vulnérabilité dans laquelle se trouvait la patiente ; qu'ils constituent une violation des dispositions des articles R. 4127-2, R. 4127-3, R. 4127-7 et R. 4127-31 du code de la santé publique qui font obligation au médecin de respecter la dignité de la personne, de respecter le principe de moralité, de ne pas se départir d'une attitude correcte envers le patient et de s'abstenir de tout acte de nature à déconsidérer la profession ; qu'il y a lieu toutefois de tenir compte de ce que le D r A, […]
L'article R. 4127-36 du code de la santé publique (Legifrance) énonce : « Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. […]
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