Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins.
Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles.
L'Ordre des médecins l'a encore rappelé récemment : l'article 8 du code de déontologie médicale précise que, « dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions ». (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.) M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour la réplique. M. Alain Houpert. Madame la secrétaire d'État, je suis parlementaire, mais je suis aussi médecin. S'élever, c'est quelquefois s'éloigner des certitudes et s'interroger.
Lire la suite…En Côte d'Ivoire, l'article 8 du Code de déontologie médicale de 1960 assure une totale liberté de prescription au médecin sauf dans le cas où l'observation de ce principe est incompatible avec une prescription législative ou réglementaire. […]
Lire la suite…[…] que la décision des premiers juges est irrégulière dans la mesure où ils ont retenu des griefs qui ne figuraient pas dans la plainte ; en deuxième lieu, que la décision attaquée manque de base légale, l'article L. 5311-1 du code de la santé publique n'étant pas applicable ; qu'il n'a nullement méconnu les articles 8, 35 et 40 du code de déontologie médicale applicable en Polynésie Française ; qu'il connaissait parfaitement les effets du Pantestone (testostérone) et que, d'ailleurs, aucun des patients dont les dossiers ont été examinés n'a souffert d'effets secondaires négatifs ; […]
[…] une méconnaissance de ses obligations déontologiques qui lui imposent de dispenser des soins fondés sur les données acquises de la science, de limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins et de ne pas faire courir au patient un risque injustifié, obligations qui sont rappelées par les articles 32, 8 et 40 du code de déontologie médicale, respectivement repris aux articles R 4127-32, R4127-8 et R 4127-40 du code de la santé publique ; qu'à l'égard de tels manquements, […]
[…] M. A soutient, en outre, que la juridiction ordinale ne peut fonder un raisonnement sur le seul rapport d'expert ; qu'en méconnaissance de l'article premier de l'arrêté du 25 juin 2002, ne lui a pas été remise une fiche retraçant l'évolution du traitement orthoptique ; que le D r F n'a pas proposé, en temps utile, une opération et qu'il a préféré faire exercer son cabinet et ses associées ; que les séances de rééducation prescrites, et réalisées, en 2006 et 2007, n'avaient pas d'utilité médicale ; qu'il n'a pas donné un consentement éclairé à ces séances ; que le D r F n'a produit, le concernant, aucun bilan orthoptique ; que le D r F a méconnu, outre les dispositions déjà mentionnées dans sa requête, les articles 8, 11, 23, 37 et 50 du code de déontologie médicale ;
Parmi ses membres, figure un représentant d'association agréée de familles de personnes atteintes de troubles mentaux (article L. 3223-2 du code la santé publique (CSP). […] Créées par la loi du 27 juin 1990 et renommées par la loi du 5 juillet 2011, […] La liberté d'aller et venir est un droit inaliénable de la personne humaine. […] Enfin, la liberté de prescription est un devoir : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions, qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance » (cf. article 8 du code de déontologie médicale - article R. 4127- 8 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…