Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-694 du 7 mai 2012 - art. 1
Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance.
Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins.
Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles.
La liberté de prescription médicale : un principe déontologique ancré dans la relation de soin L'article R. 4127-8 du code de la santé publique consacre l'un des piliers de la déontologie médicale : la liberté de prescription. […]
Lire la suite…La décision rendue par le Conseil d'État le 13 mai 2026 (ECLI:FR:CECHR:2026:501651.20260513) intervient sur le terrain de la discipline médicale et précise le champ d'application matériel de la liberté de prescription consacrée par l'article R. 4127-8 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Dugazon de Bourgogne, 97183 ABYMES CEDEX, tendant à ce que la section statue, en application des dispositions de l'article R 145-23 du code de la sécurité sociale, sur la plainte dont il a saisi la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins des Antilles et de la Guyane le 18 décembre 2008 à l'encontre du D r Jean-Paul D, qualifié spécialiste en médecine générale, […] que, en méconnaissance des dispositions de l'article 8 du code de déontologie, des injections de ce médicament, […] qu'ainsi le D r D, a établi, en méconnaissance des obligations déontologiques précisées aux articles R 4127-8 et R 4127-40 du code de la santé publique qui s'imposent à tout médecin, […]
[…] contraires aux dispositions de l'article R 5132-33 du code de la santé publique ayant conduit à des posologies parfois cinq fois supérieures à celle de l'autorisation de mise sur le marché, […] fixée de 8 mg à 16 mg par jour, […] Considérant que les faits relevés ci-dessus à l'encontre du D r MIZZI ont le caractère de fautes en ce qu'elles révèlent un comportement contraire aux obligations qui s'imposent à tout médecin telles qu'elles résultent des articles R 4127-8 du code de la santé publique selon lequel il doit limiter ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la […]
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] de limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins et de ne pas faire courir au patient un risque injustifié, obligations qui sont rappelées par les articles 32, 8 et 40 du code de déontologie médicale, respectivement repris aux articles R 4127-32, R4127-8 et R 4127-40 du code de la santé publique ; qu'à l'égard de tels manquements, le praticien ne peut utilement pour atténuer sa responsabilité se prévaloir de l'ancienneté de son exercice ou du fait que ses patients et ses confrères n'auraient pas formulé de critiques ;
La liberté de prescription du médecin, dont l'article R. 4127-8 du code de la santé publique (CSP) précise la portée, s'exerce dans le cadre de la relation que le praticien entretient avec son patient au cours d'une consultation à l'issue de laquelle le médecin détermine les traitements qu'il estime les plus appropriés à l'état de santé de son patient dans le respect de la règlementation en vigueur et compte tenu des données acquises de la science. […] Car ces instances avaient sanctionné ce praticien sur la base juridique des prescriptions médicales non conformes au sens de l'article R. 4127-8 du code de la santé publique. […]
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