Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-694 du 7 mai 2012 - art. 1
Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance.
Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins.
Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles.
ou un risque de mésusage, ces éléments étant transmis au service du contrôle médical par 1 II de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale. 2 Article R. 161-40 du même code. 3 Article 58 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017. […] Le syndicat requérant fait valoir que si l'assurance maladie peut contrôler a posteriori les prescriptions de médicaments 4 N° 2020-120. 5 Article 73 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023. 6 Article L. 162-2 du code de la sécurité sociale. 7 Article R. 4127-8 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Depuis cette réforme, le régime de responsabilité des professionnels de santé est désormais régi par un principe délictuel autonome, conformément aux dispositions de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er du Code de la santé publique, selon laquelle les professionnels de santé ne peuvent voir leur responsabilité engagée qu'en cas de faute dans la réalisation de l'acte médical, […] I, alinéa 1er du Code de la santé publique et 1353 du Code civil, a censuré cette analyse. […] À ce titre, l'article R. 4127-8 du Code de la santé publique rappelle que tout médecin est tenu de prodiguer des soins : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, […]
Lire la suite…[…] Dugazon de Bourgogne, 97183 ABYMES CEDEX, tendant à ce que la section statue, en application des dispositions de l'article R 145-23 du code de la sécurité sociale, sur la plainte dont il a saisi la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins des Antilles et de la Guyane le 18 décembre 2008 à l'encontre du D r Jean-Paul D, qualifié spécialiste en médecine générale, […] que, en méconnaissance des dispositions de l'article 8 du code de déontologie, des injections de ce médicament, […] qu'ainsi le D r D, a établi, en méconnaissance des obligations déontologiques précisées aux articles R 4127-8 et R 4127-40 du code de la santé publique qui s'imposent à tout médecin, […]
[…] contraires aux dispositions de l'article R 5132-33 du code de la santé publique ayant conduit à des posologies parfois cinq fois supérieures à celle de l'autorisation de mise sur le marché, […] fixée de 8 mg à 16 mg par jour, […] Considérant que les faits relevés ci-dessus à l'encontre du D r MIZZI ont le caractère de fautes en ce qu'elles révèlent un comportement contraire aux obligations qui s'imposent à tout médecin telles qu'elles résultent des articles R 4127-8 du code de la santé publique selon lequel il doit limiter ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la […]
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] de limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins et de ne pas faire courir au patient un risque injustifié, obligations qui sont rappelées par les articles 32, 8 et 40 du code de déontologie médicale, respectivement repris aux articles R 4127-32, R4127-8 et R 4127-40 du code de la santé publique ; qu'à l'égard de tels manquements, le praticien ne peut utilement pour atténuer sa responsabilité se prévaloir de l'ancienneté de son exercice ou du fait que ses patients et ses confrères n'auraient pas formulé de critiques ;
Cyril Pellevat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, […] qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du Code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. […] Elle méconnaît en cela le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […]
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