Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
La situation actuelle en France Originellement, l'euthanasie passive en France se voit confrontée à l'article 223-6 du code pénal condamnant la non-assistance à personne en danger, repris à l'attention des médecins par l'article 9 du Code de déontologie médicale. […]
Lire la suite…La situation actuelle en France Originellement, l'euthanasie passive en France se voit confrontée à l'article 223-6 du code pénal condamnant la non-assistance à personne en danger, repris à l'attention des médecins par l'article 9 du Code de déontologie médicale. […]
Lire la suite…[…] LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, Vu, enregistrés au secrétariat de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins les 9 août et 10 décembre 2001, la requête et le mémoire présentés par le ministre de la santé, domicilié 8, avenue de Ségur – 75350 Paris 07 SP, […] que les symptômes présentés par la patiente lors de son hospitalisation auraient dû alerter le médecin sur l'existence de ce diabète ; que celui-ci a ainsi contrevenu aux dispositions des articles 9, 32 et 33 du code de déontologie médicale ; qu'en outre, le D r L, chargé du suivi de la grossesse, […]
[…] le D r R a continué à mettre en œuvre cette méthode insuffisamment éprouvée et coûteuse ; que, de même, la loi du 9 août 2004 relative aux essais cliniques ne l'a pas incité un instant à débuter une recherche médicale en respectant les procédures d'avis et d'autorisations ; qu'une telle attitude trahit une absence de prise en compte volontaire des prescriptions déontologiques de l'article 39 du code de déontologie médicale (codifié à l'article R. 4127-39 du code de la santé publique) ; que l'exception d'irrecevabilité de la plainte pour atteinte à l'autorité de la chose jugée soulevée par le requérant est contraire au droit positif, […]
[…] le D r R a continué à mettre en œuvre cette méthode insuffisamment éprouvée et coûteuse ; que, de même, la loi du 9 août 2004 relative aux essais cliniques ne l'a pas incité un instant à débuter une recherche médicale en respectant les procédures d'avis et d'autorisations ; qu'une telle attitude trahit une absence de prise en compte volontaire des prescriptions déontologiques de l'article 39 du code de déontologie médicale (codifié à l'article R. 4127-39 du code de la santé publique) ; que l'exception d'irrecevabilité de la plainte pour atteinte à l'autorité de la chose jugée soulevée par le requérant est contraire au droit positif, […]
— La personne bénéficie d'un droit aux soins en vertu des articles 1110-1 et 1110-5 du code de la santé publique. […] Le droit aux soins ne saurait être efficacement sanctionné sans que l'on puisse envisager de contraindre les médecins de lui donner suite. L'article 223-6 al.2 du code pénal dispose en conséquence que le médecin qui ne délivrerait pas les soins serait susceptible d'être poursuivi et condamné pour non-assistance à personne en danger. […] Cette obligation apparaît également dans l'article 9 du Code de déontologie médicale. 3). — Droit pour le malade, le principe de protection de la santé est ainsi source d'obligations pour le médecin. […]
Lire la suite…