Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Pour les médecins, l'article R. 4127-9 du code de la santé publique prévoit l'obligation d'assistance à un malade ou blessé en péril, même hors du lieu d'exercice habituel. […] L'article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure confirme que « Lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, même lorsqu'il n'est pas en service, intervient de sa propre initiative, […]
Lire la suite…[…] à défaut, la famille ou un de ses proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité. » (Article 36 du Code de la déontologie médicale ; Article R.4127-36 du code de la santé publique) ; LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002). « Toute personne prend, […] informé qu'un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires. » (article R. 4127-9 du Code de la Santé Publique). […] Dans ce sens, l'article L111-2 du Code de la santé publique dispose que « [t]oute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. » Cette information doit être loyale, […] 1ère […] civ., 9 Septembre 2020, 19-10.404).
Lire la suite…[…] le D r R a continué à mettre en œuvre cette méthode insuffisamment éprouvée et coûteuse ; […] la loi du 9 août 2004 relative aux essais cliniques ne l'a pas incité un instant à débuter une recherche médicale en respectant les procédures d'avis et d'autorisations ; qu'une telle attitude trahit une absence de prise en compte volontaire des prescriptions déontologiques de l'article 39 du code de déontologie médicale (codifié à l'article R. 4127-39 du code de la santé publique) ; […] que la liberté de prescription prévue à l'article 9 du code de déontologie médicale (codifié à l'article R. 4127-9 du code de la santé publique) est soumise aux limites fixées par la loi ainsi qu'au respect des données acquises de la science ; […]
[…] Aux termes de l'article R. 4127-3 du code de la santé publique : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine ». […] Aux termes de l'article R. 4127-9 du même code : « Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un blessé ou un malade est en péril, doit lui porter assistance ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires ». […]
[…] le D r R a continué à mettre en œuvre cette méthode insuffisamment éprouvée et coûteuse ; […] la loi du 9 août 2004 relative aux essais cliniques ne l'a pas incité un instant à débuter une recherche médicale en respectant les procédures d'avis et d'autorisations ; qu'une telle attitude trahit une absence de prise en compte volontaire des prescriptions déontologiques de l'article 39 du code de déontologie médicale (codifié à l'article R. 4127-39 du code de la santé publique) ; […] que la liberté de prescription prévue à l'article 9 du code de déontologie médicale (codifié à l'article R. 4127-9 du code de la santé publique) est soumise aux limites fixées par la loi ainsi qu'au respect des données acquises de la science ; […]
Pour rappel le texte du délit d'entrave, décrit à l'article 17 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir : « Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L1115-4 et L1115-5 ainsi rédigés : « Art. […] L1111-12-12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l'article L1111-12-13 […] R.4127-9 du code de la santé publique). […] En France, la Cour de cassation a reconnu « le principe d'autonomie des communautés religieuses, découlant de l'article 9 de la Convention » dans son arrêt en assemblée plénière, du 4 avril 2025. 11.
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