Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
S'il constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais traitements, il doit, sous réserve de l'accord de l'intéressé, en informer l'autorité judiciaire.
Toutefois, s'il s'agit des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 44, l'accord des intéressés n'est pas nécessaire.
Les menottes : L'article 803 du code de procédure pénale limite le port des menottes ou des entraves « s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite » et l'article D. 397 du même code prévoit que « Lors des hospitalisations et des consultations ou examens […], […] 295 et 296 du code de procédure pénale imposent au chef d'établissement pénitentiaire, en considération […] La déontologie médicale : L'article R. 4127-10 du code de la santé publique (ancien article 10 du code de déontologie médicale) prévoit : « Un médecin amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, […]
Lire la suite…Les menottes : L'article 803 du code de procédure pénale limite le port des menottes ou des entraves « s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite » et l'article D. 397 du même code prévoit que « Lors des hospitalisations et des consultations ou examens […], […] 295 et 296 du code de procédure pénale imposent au chef d'établissement pénitentiaire, en considération […] La déontologie médicale : L'article R. 4127-10 du code de la santé publique (ancien article 10 du code de déontologie médicale) prévoit : « Un médecin amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen tire de la meconnaissance des dispositions de l'article 10 du code de deontologie medicale : cons. Qu'aux termes de l'article 10 du decret susvise du 28 novembre 1955 portant code de deontologie : « tout medecin doit s'abstenir meme en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature a deconsiderer celle-ci » ;
[…] Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a fait qu'appliquer les dispositions dénuées de toute ambiguïté de l'article précité qui privait le docteur X… de son droit à indemnité non pas à la double condition d'une insuffisance de son activité professionnelle et d'une occupation des lits inférieure au pourcentage prévu, comme il est soutenu à tort dans la première branche du moyen, […] que la deuxième branche du moyen, qui invoque à cet égard une violation des articles 6 et 1147 et suivants du Code civil et des articles 6, 9, 10 et 23 du Code de déontologie médicale, n'est pas davantage fondée ; que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS :
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient un moyen nouveau en appel portant sur l'irrégularité du certificat médical établi en violation des articles 10 et 105 du code de déontologie médicale en ce que le médecin ayant rédigé le certificat de compatibilité avec la mesure de rétention est le docteur [T], médecin traitant de M. [L] [G], s'agissant du médecin praticien de l'unité médicale du Centre de rétention administrative de [Localité 2].
Les menottes : L'article 803 du code de procédure pénale limite le port des menottes ou des entraves « s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite » et l'article D. 397 du même code prévoit que « Lors des hospitalisations et des consultations ou examens […], […] 295 et 296 du code de procédure pénale imposent au chef d'établissement pénitentiaire, en considération […] La déontologie médicale : L'article R. 4127-10 du code de la santé publique (ancien article 10 du code de déontologie médicale) prévoit : « Un médecin amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, […]
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