Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
S'il constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais traitements, il doit, sous réserve de l'accord de l'intéressé, en informer l'autorité judiciaire.
Toutefois, s'il s'agit des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 4127-44, l'accord des intéressés n'est pas nécessaire.
[…] humain. […] Beaucoup d'articles du Code de la santé publique pourraient fonder des poursuites pour ce type d'acte en France. Retenons les principaux. L'article R 4127 -2 du Code de la santé publique exige le respect de la vie humaine, […] à la sécurité et à l'efficacité des soins. […] L'article R 4127-10 précise que le médecin ne peut directement ou indirectement (…) favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale du patient ou sa dignité. L'article R 4127 […]
Lire la suite…[…] le champ du secret médical est extrêmement large, puisqu'il couvre « l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé », selon l'article L. 1110-4 3 . L'article R. 4127-4 du code de la santé publique, issu du code de déontologie médicale, précise qu'il s'agit non seulement des informations confiées au professionnel, […] • Dans les autres cas, tant cet article 226-14 que l'article R. 4127-10 du code de la santé publique prévoit une information de l'autorité judiciaire, avec l'accord de l'intéressé, […] les médecins doivent transmettre à l'autorité sanitaire, dans les conditions prévues aux articles R. 3113-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 10 et le 30 mai, ainsi que les 3, 17, 18 et 20 juin 2024, le centre de santé médico-dentaire de Melun, représenté par M e Saumon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article […] consacrés par l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et applicables aux sanctions administratives, alors que la quasi-totalité des griefs retenus par la caisse primaire d'assurance maladie ne sont pas imputables au centre dentaire mais aux professionnels de santé, seuls à l'origine de la codification de leurs actes en vertu de l'article R. 4127-10 du code de la santé publique ; […] O R D O N N E :
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 433-17 du code pénal, R. 4127-70 du code de santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, […] manque de base légale ;"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X… coupable du délit d'usurpation de titre, l'a condamné à une amende de 10 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; […] que d'ailleurs l'article L. 4127-70 du code de la santé publique, […] du diplôme ou de la qualité revendiquée ; que les dispositions du code de santé publique et notamment celles de l'article R. 4127-10 retenant le principe d'omnivalence du médecin chirurgien lui permettant d'effectuer tout acte de diagnostic, […]
[…] que le conseil départemental ayant respecté les dispositions des articles L. 4123-2 et R. 4123-18 et suivants du code de la santé publique fixant les modalités de la conciliation, […] 10. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique : « Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. / Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, […] le D r B ait aliéné son indépendance professionnelle en violation de l'article R. 4127-5 du code de la santé publique et ait méconnu les dispositions de l'article R. 4127-10 du même code qui concernent le comportement des médecins à l'égard de personnes privées de liberté ; […]
Il implique d'abord l'impossibilité pour un médecin de cumuler des fonctions de contrôle et des fonctions de soins, ce que reprennent les articles R. 4127-100 et R. 4127-99 du code de la santé publique au titre du code de déontologie médicale (voyez la décision précitée CNOM de 1988 et la décision CE, […] tiré de la méconnaissance par le décret des articles R. 4127-99 et R. 4127-100 du code de la santé publique. […] censurée, pas plus que celle de l'article R. 4127-10 du CSP invoquée par le Conseil des médecins en tant qu'il interdit, […] N'est pas plus fondé le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation à avoir confié aux médecins des USMP, à l'article R. 412-97 du code pénitentiaire, […]
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