[…] Par courrier du 6 décembre 2006, le président du conseil national de l'ordre des médecins, lui a répondu que les faits qu'il citait paraissaient le mettre en contravention avec les articles 13,14,20 et 31 du code de déontologie médicale, lui rappelait que tout médecin inscrit au tableau de l'ordre pouvait être amené à répondre devant la juridiction disciplinaire d'infractions au code de déontologie, […] — un courrier électronique adressé aux journalistes de la rédaction leur impartissant un délai au 14 novembre 2006 pour faire connaître leur décision sur l'avenant au contrat de travail qui leur avait été proposé;

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er, 15, 19, 26, […] 29 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ; Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, et notamment ses articles 6, 7, 11, 14 et 42 ; Vu les projets d'actes réglementaires présentés par les sociétés de secours minières de Lens et d'Aniche ; Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, en son rapport, […]