Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] protection des personnes, pertinence scientifique… (cf. article L 1123-7 du CSP). […] Il s'agit des recherches à risques et contraintes minimes, définies par un arrêté du ministre chargé de la santé (arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L 1121-1 du code de la santé publique). […] R 4127-13 du CSP) ou sur des données non confirmées (art. R4127-14 du CSP). […] Quant à l'IHU Méditérranée Infection, il a publié sur son site internet et dans des revues scientifiques trois études les 18 et 27 mars et 20 avril 2020. […] Ce type de recherche n'impliquant pas la personne humaine se rattache au 3° de l'article R 1121-1 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Le CNOM a publié la Charte du médecin influenceur le 16 janvier 2025 (Voir notre article : Médecin influenceur : les 10 principes du médecin créateur de contenu responsable selon le Conseil national de l'ordre des médecins). […] par exemple dans une annexe : Article R. 4127-13 CSP : information du public Article R. 4127-14 CSP : information sur des procédés nouveaux Article R. 4127-19-1 CSP : communication au public Article R. 4127-20 CSP : usage de […] nom et de la qualité de médecin Article R. 4127-31 CSP : déconsidération de la profession Article R. 4127-39 CSP : charlatanisme Les dispositions contractuelles devront également prévoir de rappeler au médecin qu'il doit informer le public auquel il s'adresse de ses liens d'intérêts avec l'entreprise contractante, […]
Lire la suite…[…] - en retenant la violation des articles R. 4127-13 et -14 du code de la santé publique tout en écartant, d'une part, celle des articles R. 4127-8, -32 et -39 et, d'autre part, celle des articles […] D r A a méconnu tant les dispositions précitées de l'article R. 4127-13 du code de la santé publique sur l'exigence pour tout praticien de ne faire état publiquement que de donnés confirmées et de prendre en compte les répercussions de ses propos auprès du public que celles de l'article R. 4127-14 du même code faisant obligation aux médecins de ne pas divulguer au public un procédé nouveau de traitement insuffisamment éprouvé.
[…] - en retenant la violation des articles R. 4127-13 et -14 du code de la santé publique tout en écartant, d'une part, celle des articles R. 4127-8, -32 et -39 et, d'autre part, celle des articles […] D r A a méconnu tant les dispositions précitées de l'article R. 4127-13 du code de la santé publique sur l'exigence pour tout praticien de ne faire état publiquement que de donnés confirmées et de prendre en compte les répercussions de ses propos auprès du public que celles de l'article R. 4127-14 du même code faisant obligation aux médecins de ne pas divulguer au public un procédé nouveau de traitement insuffisamment éprouvé.
[…] Dès lors, en rendant publique de façon polémique, sans tempérer son propos par la moindre réserve ou prudence, son intention de procéder à des vaccinations à demi-dose, le praticien, qui ne peut sérieusement soutenir que les articles R. 4127-13 et R. 4127-14 du code de la santé publique ne permettent de fonder une sanction que lorsque les actes médicaux proposés sont « insusceptibles de s'intégrer dans un traitement traditionnel », a méconnu les obligations prévues par les dispositions déontologiques précitées.
[…] ceux-ci ne peuvent, en vertu de leurs obligations, que prodiguer de l'information (article R. 4127-19 du code de la santé publique). […] Aux termes de l'article R. 4217-24 du code de la santé publique, le médecin a interdiction de réaliser tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite. […] Le médecin est autorisé à communiquer en son nom sur les réseaux sociaux à titre éducatif, scientifique ou sanitaire sur sa pratique (article R. 4127-13 du code de la santé publique) notamment en s'appuyant sur des données scientifiques dans le respect des règles de la déontologie médicale (article R. 4127-14 du code de la santé publique). […] Dans un premier temps, […]
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