Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Il leur est interdit de délivrer des médicaments non autorisés.
Selon le Code de la santé publique, il est interdit aux entreprises qui produisent ou commercialisent des produits mentionnés au II de l'article L5311-1 du Code de la santé publique et celles dont les produits sont pris en charge par les régimes obligatoires de Sécurité sociale. d'accorder des avantages aux professionnels de santé. […] L'article L1453-6 énumère certaines "faveurs" qui ne sont pas considérées comme des avantages interdits. […] un manquement aux articles 5, 19, 20, 21, 24 et 26 du Code de déontologie médicale peut entraîner des sanctions disciplinaires allant de l'avertissement à l'interdiction temporaire d'exercice, avec ou sans sursis. […]
Lire la suite…À en croire la presse, il devra répondre du reproche de charlatanisme, une pratique interdite par le code de déontologie médicale (art. 39), […] Or non seulement ce n'est pas le président de l'Ordre qui juge, mais ce n'est pas sur ce seul critère que Didier Raoult sera jugé. […] Le code de déontologie médicale interdit aussi aux médecins de “divulguer dans les milieux médicaux un procédé (…) insuffisamment éprouvé sans accompagner leur communication des réserves qui s'imposent” (article 14), de “faire courir un risque injustifié” au patient (article 40), ou de “délivrer des médicaments non autorisés” (article 21). […]
Lire la suite…[…] quatre patients ont reçu des prescriptions de perfusions ou d'intraveineuses de cocktails vitaminés, dont la répétition n'était pas souhaitable ; qu'ont été prescrits à un patient des produits non remboursés en France, en méconnaissance de l'article R 5142-12 du code de la santé publique ; qu'en proposant des remèdes illusoires, voire potentiellement dangereux, en délivrant lui-même des produits destinés à être injectés, et en prescrivant des produits non autorisés en France, le D r G n'a pas respecté les articles 8, 21, 39 et 40 du code de déontologie médicale, ainsi que l'article R 5142-12 du code de la santé publique ; qu'il convient, en conséquence, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en procédant à la vente d'aiguilles d'acupuncture à des patients, le D r P a enfreint les dispositions de l'article 21 du code de déontologie médicale, figurant désormais à l'article R 4127-21 du code de la santé publique ;
[…] Considérant que si pour justifier les honoraires bien supérieurs au tarif conventionnel qu'il a perçus pour dix-sept assurés (nos 7, 8, 14, 16, 17, 18 à 21, 24, 25, 65, 66, 70 à 72), le D r M invoque le caractère particulier de la consultation qu'il dispensait avant de prescrire un régime amaigrissant, il devait en tout état de cause, mentionner le montant exact de ses honoraires sur la feuille de soins quel que soit le mode de transmission de celle-ci, ce qu'il n'a pas fait ; qu'il a ainsi méconnu les dispositions de l'article 29 du code de déontologie médicale, figurant désormais à l'article R 4127-29 du code de la santé publique qui interdisent au médecin d'indiquer inexactement les honoraires perçus ;
Vous pourrez, plus particulièrement, préciser l'interprétation des dispositions de l'article R. 4127-25 du code de la santé publique. Cet article prévoit qu' « il est interdit aux médecins de dispenser des consultations, […] même aux heures de fermeture du centre. / De plus, le médecin devra 9 Décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale (art. 25) 10 Décret du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale (art. 21) 11 Décret n°79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale (art. 26). […] être très vigilant quant à la signalisation de son local professionnel ; elle doit permettre à la patientèle d'être informée, […]
Lire la suite…