Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il leur est interdit de délivrer des médicaments non autorisés.
[…] Considérant que, si le D r K affirme ne pas être l'auteur de cet article et décline toute responsabilité à son sujet, ledit article n'a pu être rédigé sans sa participation active et son consentement ; […] l'offre d'achat en ligne de ses livres ou de produits nutritionnels réalisés par une organisation à laquelle il prêtait son concours, le D r K a violé les dispositions des articles R. 4127-19 du code de la santé publique, […] R. 4127-21 qui interdisent à un médecin de distribuer à des fins lucratives des produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé ainsi qu'aux obligations générales de moralité et de probité prévues à l'article R. 4127-3 du même code ; qu'à l'égard desdits manquements, […]
[…] notamment européenne ; que, par suite, le D r P n'a nullement méconnu les dispositions des articles R. 4127-21 et R. 4127-39 du code de la santé publique ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à deux reprises, les 20 et 30 mars 2007, des produits médicaux ont été remis à M me B par une tierce personne se trouvant à côté du cabinet de consultation contre remise à ce tiers d'un premier chèque de 116 euros, encaissé le 21 mars et d'un second chèque de 512 euros encaissé le 2 avril 2007 ; que de tels faits sont, pour le moins, révélateurs d'une collusion entre le médecin et cette tierce personne présentée comme le représentant de la société Pull Up, […]
N'a pu fournir au service du contrôle médical que de façon fragmentaire les informations relatives aux pathologies de ses patients en raison d'une tenue défectueuse des dossiers médicaux préjudiciable au suivi du patient et contraire aux dispositions de l'article 45 du code de déontologie médicale figurant désormais à l'article R 4127-45 CSP. […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'en procédant à la vente d'aiguilles d'acupuncture à des patients, le D r P a enfreint les dispositions de l'article 21 du code de déontologie médicale, figurant désormais à l'article R 4127-21 du code de la santé publique ;