Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
Dans ce sens, l'article 31 du Code de déontologie médicale guinéen dispose que, « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le Médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données actuelles de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents » [4]. […]
Lire la suite…Cependant l'article 16-3 du code civil tel qu'il résulte de la loi no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain dispose qu'" il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne ". De même le code de déontologie médicale ne comporte aucune disposition sur la stérilisation mais édicte, dans son article 22, " qu'aucune mutilation ne peut être pratiquée sans motif médical très sérieux et sauf urgence ou impossibilité, qu'après information des intéressés et avec leur consentement ".
Lire la suite…[…] Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article 5 a) des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels et de l'article 22 du code de déontologie médicale : […]
[…] enregistré comme ci-dessus le 11 septembre 2002, le mémoire présenté par le médecin-conseil chef de service de l'échelon local de l'Essonne, qui tend au rejet de la requête par les motifs que le contrôle médical, sur le fondement de l'article R 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, s'est déroulé régulièrement ; […] mais sur l'attestation de la prestation d'actes exécutés par un tiers ; qu'il y a bien eu partage d'honoraires, ce qui est interdit par l'article 22 du code de déontologie médicale et l'article 94 du même code, concernant des médecins associés pratiquant la médecine générale ou étant spécialistes de la même discipline ;
[…] C, M et W, dès lors que les comportements anti-confraternels et anti-déontologiques de ces médecins sont parfaitement établis ; qu'il en résulte qu'elle n'avait pas à verser auxdits médecins les sommes qu'elle a été condamnée à leur payer au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'elle fait grief à la décision attaquée d'avoir laissé à sa charge les frais de timbre ; […] avec mise en commun des honoraires, était contraire à l'article 94 du code de déontologie médicale (codifié à l'article R. 4127-94 du code de la santé publique) ; que les médecins visés par sa requête ne pouvaient la contraindre à opérer un tel partage d'honoraires, contraire aux articles 22, […]
Dans ce sens, l'article 31 du Code de déontologie médicale guinéen dispose que, « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le Médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données actuelles de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents » [4]. […]
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