Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
[…] visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin ; 2° L'éducation thérapeutique du patient telle que définie à l'article L. 1161-1 ; 3° La coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article L. 4011-1. » [5] Article 23 (article R.4127-23 du code de la santé publique) : « Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdit. » [6] Article 22 […] (article R.4127-22 du code de la santé publique) : « Tout partage d'honoraires entre médecins est interdit sous quelque forme que ce soit, hormis les cas prévus à l' article 94 . […] L'acceptation, […]
Lire la suite…[…] Par actes des 22 et 23 décembre 2020, 5 et 6 janvier 2021, la société Docteursecu demande au premier président de la cour d'appel, en référé, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de l'article 700 de ce code, de la jurisprudence et des pièces visées de : […] et 835 du code de procédure civile, L 1111-8, L 6316-1, R 4127-8, R 4127-95 et R 6316-1 du code de la santé publique, des articles L 162-12-4, L 162-14-1 et L221-1 du code de sécurité sociale, de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016, […] L 63116-1, R 4127-5, R 4127-8, R4127-22, R4127-29, R4127-31, R 4127-53 du code de santé publique, du RGPD, […]
[…] - le moyen tiré de l'existence d'une clause d'exclusivité est inopérant pour justifier le refus d'accès au plateau technique, le D r A devant respecter la clause sur le principe de libre choix de son médecin par le patient, garanti par les articles L. […]. 4127-6 du code de la santé publique, qui prévaut sur tout engagement contractuel ; il a, ce faisant, déconsidéré la profession en méconnaissance de l'article R. 4127-31 du même code ; […] R. 4127-5, R. 4127-6, R. 4127-22, R. 4127-23, R. 4127-56, […] Par courriers du 22 juin 2023, les parties ont été informées de ce que la décision qui sera prise dans cette affaire est susceptible d'être fondée sur un moyen qui ne figure pas dans les mémoires, et qui, […]
[…] de garde sur les honoraires perçus par le spécialiste serait contraire à la prohibition d'ordre public de partage des honoraires prévue aux articles L.4113-5 et R.4127-22 du Code de la santé publique , […] pendant laquelle ce dernier se substituera au praticien spécialisé pour accomplir sa mission auprès de chaque patient dans les conditions prévues par l'article R.4127 -65 du Code de la santé publique . […] les dispositions contractuelles critiquées ne sont nullement contraires aux dispositions légales qui par ailleurs prévoient à l'article R. 4127 -77 du Code de la santé publique […]
En cette qualité, il n'est pas soumis à l'obligation de ministère d'avocat prévue à l'article R. 432-1 du code de justice administrative. Vous rejetterez donc les conclusions tendant à ce que son mémoire soit écarté des débats ne peuvent qu'être rejetées. 3. […] S'agissant des partages d'honoraires, aux termes de l'article R. 4312-30 du code de la santé publique, […] le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. […] Désormais, les dispositions de l'article R. 4127-22 du CSP, prohibent « tout partage d'honoraire entre médecins (…) sous quelque forme que ce soit, hors les cas prévus à l'article R. 4127-94 ». […]
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