Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Dans ce sens, l'article 31 du Code de déontologie médicale guinéen dispose que, « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le Médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données actuelles de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents » [4]. […]
Lire la suite…Dans ce sens, l'article 31 du Code de déontologie médicale guinéen dispose que, « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le Médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données actuelles de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents » [4]. […]
Lire la suite…[…] Par courrier du 6 décembre 2006, le président du conseil national de l'ordre des médecins, lui a répondu que les faits qu'il citait paraissaient le mettre en contravention avec les articles 13,14,20 et 31 du code de déontologie médicale, lui rappelait que tout médecin inscrit au tableau de l'ordre pouvait être amené à répondre devant la juridiction disciplinaire d'infractions au code de déontologie, fussent-elles commises à l'occasion d'une activité professionnelle autre que purement médicale, et l'incitait à prendre attache avec la nouvelle responsable de la rédaction afin de définir nettement les limites de sa collaboration, voire, si ses demandes n'étaient pas entendues, en tirer les conséquences.
[…] simple port de verres correcteurs, lasers, prismes ; que le D r F a méconnu les articles 2, 3, 5, 7, 27, 28, 31, 32, 33, 35, […] 45, 46, 51, et 76 du code de déontologie médicale, les articles 16, 16-3, 1134 et 1147 du code civil et l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ;
[…] qui demandait au conseil départemental de l'Eure une exemption de garde et qui avait obtenu un certificat médical précisant que son état cardiaque « contre-indique sa participation aux gardes médicales de nuit et de week-end », y a ajouté de sa main la mention « à vie » ; qu'un tel fait, qui est contraire aux dispositions de l'article 31 du code de déontologie médicale, comme l'a relevé le conseil régional dans sa décision, constitue un manquement à l'honneur et à la probité et est exclu du bénéfice de l'amnistie institué par l'article 11 de la loi du 6 août 2002 susvisée ; que, […]
Si le devoir du médecin d'informer son patient a toujours été reconnu, ce n'est que relativement récemment que le Code de déontologie médicale l'a expressément énoncé (1995) et que le législateur l'a consacré comme un droit du patient (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002). […] Ainsi, dans sa version de 1947, le Code de déontologie médicale prévoyait qu'« après avoir établi un diagnostic ferme comportant une décision sérieuse, surtout si la vie du malade est en danger, un médecin doit s'efforcer d'imposer l'exécution de sa décision » (article 30) et qu'« un diagnostic grave peut légitiment être dissimulé au malade » (article 31).
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