Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Dans ce sens, l'article 31 du Code de déontologie médicale guinéen dispose que, « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, […] s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents » [4]. Il est important de noter que cet article est la codification d'une célèbre jurisprudence française au nom de Mercier en date du 20 mai 1936 [5]. […] Dans cette optique, l'article 32 du Code de déontologie médicale guinéen dispose que : « Le Médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et s'il y a lieu de concours approprié » [7]. […]
Lire la suite…C'est cependant l'avenant n°8 qui ancrait véritablement le principe de territorialité dans le cadre conventionnel, en remplaçant l'article 28.6.1.2 par un article clairement intitulé « L'organisation territoriale de la téléconsultation ». […] tel que défini par le Titre 4 de la convention. […] Selon le CNOM « la participation de médecins au fonctionnement des sites qui proposent indistinctement à tous les patients comme on l'a vu ci-dessus, des prestations médicales instantanées à distance les met en contradiction avec les articles 32 et 3 du Code de déontologie médicale et peut se révéler contraire à la réglementation ». […]
Lire la suite…[…] que, dans cette mesure, le D r D a manqué à ses devoirs envers sa patiente, tels qu'ils sont fixés par les articles 32 et 33 du nouveau code de déontologie médicale ;
[…] une méconnaissance de ses obligations déontologiques qui lui imposent de dispenser des soins fondés sur les données acquises de la science, de limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins et de ne pas faire courir au patient un risque injustifié, obligations qui sont rappelées par les articles 32, 8 et 40 du code de déontologie médicale, respectivement repris aux articles R 4127-32, R4127-8 et R 4127-40 du code de la santé publique ; qu'à l'égard de tels manquements, […]
[…] par les motifs qu'une recherche de la glycémie aurait permis au médecin de détecter le diabète gestationnel qui a été à l'origine du décès du fœtus ; qu'une telle recherche s'imposait en l'espèce du fait que l'hospitalisation était justifiée par une menace d'accouchement prématuré et que l'administration de salbutamol est contre-indiquée en cas de diabète gestationnel ; que les symptômes présentés par la patiente lors de son hospitalisation auraient dû alerter le médecin sur l'existence de ce diabète ; que celui-ci a ainsi contrevenu aux dispositions des articles 9, 32 et 33 du code de déontologie médicale ; qu'en outre, le D r L, chargé du suivi de la grossesse, […]
Dans ce sens, l'article 31 du Code de déontologie médicale guinéen dispose que, « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, […] s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents » [4]. Il est important de noter que cet article est la codification d'une célèbre jurisprudence française au nom de Mercier en date du 20 mai 1936 [5]. […] Dans cette optique, l'article 32 du Code de déontologie médicale guinéen dispose que : « Le Médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et s'il y a lieu de concours approprié » [7]. […]
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