Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Sous le régime de l'hospitalisation libre, régi par l'article L. 3211-2 du code de la santé publique qui dispose que la personne « dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause », l'obligation de surveillance est nécessairement moins stricte que sous le régime de l'hospitalisation sous contrainte. […] Sur le plan déontologique, l'article R. 4127-32 du code de la santé publique dispose que « dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, […] s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents ». […] L'article R. 4127-33 ajoute que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, […]
Lire la suite…Les textes fondateurs : de l'article L.1111-2 du code de la santé publique à l'article R.4127-32 du code de déontologie médicale Aux termes de l'article L.1111-2 du code de la santé publique, « toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […] Ce visa de l'article L.1111-2, constamment rappelé par les juridictions administratives, constitue le socle textuel sur lequel repose l'ensemble de l'édifice jurisprudentiel. […]
Lire la suite…[…] Le praticien qui n'a informé sa patiente de ce choix que lorsqu'elle était sur la table d'opération ne lui a pas délivré une information loyale (R. 4127-35 CSP) et n'a pas recherché à obtenir son consentement (R. 4127-36 CSP). […] Le fait de ne pas s'être assuré de ce retrait constitue une violation de l'article R. 4127-32 du code de la santé publique ; […] Une telle omission caractérise, en l'absence de difficultés particulières au moment de l'intervention, d'ailleurs non alléguées par le D r A, un manquement à l'obligation de délivrer des soins consciencieux intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412732 du code de la santé publique cité ci-dessus.
[…] alors que l'article R 5132-30 CSP impose une délivrance fractionnée des médicaments classés comme stupéfiants, […] Considérant que les faits relevés ci-dessus à l'encontre du D r MIZZI ont le caractère de fautes en ce qu'elles révèlent un comportement contraire aux obligations qui s'imposent à tout médecin telles qu'elles résultent des articles R 4127-8 du code de la santé publique selon lequel il doit limiter ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la sécurité et à l'efficacité des soins, R 4127-32 du même code qui précise qu'il doit assurer au patient des soins consciencieux et fondés sur les données acquises de la science et R 4127-40 du même code qui lui interdit dans les thérapeutiques qu'il prescrit de faire courir au patient un risque injustifié ; […]
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] de limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins et de ne pas faire courir au patient un risque injustifié, obligations qui sont rappelées par les articles 32, 8 et 40 du code de déontologie médicale, respectivement repris aux articles R 4127-32, R4127-8 et R 4127-40 du code de la santé publique ; qu'à l'égard de tels manquements, le praticien ne peut utilement pour atténuer sa responsabilité se prévaloir de l'ancienneté de son exercice ou du fait que ses patients et ses confrères n'auraient pas formulé de critiques ;
Le présent article analyse la construction prétorienne de la responsabilité du chirurgien cardiaque, en articulant la jurisprudence judiciaire et la jurisprudence administrative, […] La faute du chirurgien cardiaque : une construction prétorienne exigeante entre maladresse technique et défaut d'organisation A. […] La maladresse opératoire et la présomption de faute en chirurgie cardiaque Le chirurgien cardiaque est tenu, comme tout professionnel de santé, d'une obligation de moyens en application des articles L. 1142-1 du code de la santé publique et R. 4127-32 du même code. […] L'article L. 1142-1, I, […]
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