Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] du médecin en matière de diagnostic trouvent leur fondement dans le code de déontologie médicale annexé au code de la santé publique . L'article R. 4127-32 du code de la santé publique impose au médecin d'assurer « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science » (texte officiel). L'article R. 4127 -33 du même code dispose que le médecin doit « élaborer son diagnostic avec le plus grand soin » et recourir aux « méthodes scientifiques les mieux adaptées » (texte officiel). […] Ces deux articles […]
Lire la suite…L'article L. 1142-1 du code de la santé publique (texte officiel) dispose que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables de leurs actes qu'en cas de faute. […] est de nature à fausser l'appréciation du patient sur l'offre thérapeutique proposée par le praticien et entache abusivement l'information délivrée par le praticien au malade. » La preuve de la faute médicale comme condition préalable L'article L. 1142-1 du code de la santé publique impose au patient de rapporter la preuve d'une faute du praticien pour obtenir réparation. […] L'article R. 4127-32 du code de la santé publique (texte officiel) précise que le médecin s'engage à assurer des soins consciencieux et fondés sur les données acquises de la science. […]
Lire la suite…[…] Le praticien qui n'a informé sa patiente de ce choix que lorsqu'elle était sur la table d'opération ne lui a pas délivré une information loyale (R. 4127-35 CSP) et n'a pas recherché à obtenir son consentement (R. 4127-36 CSP). […] Le fait de ne pas s'être assuré de ce retrait constitue une violation de l'article R. 4127-32 du code de la santé publique ; […] Une telle omission caractérise, en l'absence de difficultés particulières au moment de l'intervention, d'ailleurs non alléguées par le D r A, un manquement à l'obligation de délivrer des soins consciencieux intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412732 du code de la santé publique cité ci-dessus.
[…] alors que l'article R 5132-30 CSP impose une délivrance fractionnée des médicaments classés comme stupéfiants, […] Considérant que les faits relevés ci-dessus à l'encontre du D r MIZZI ont le caractère de fautes en ce qu'elles révèlent un comportement contraire aux obligations qui s'imposent à tout médecin telles qu'elles résultent des articles R 4127-8 du code de la santé publique selon lequel il doit limiter ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la sécurité et à l'efficacité des soins, R 4127-32 du même code qui précise qu'il doit assurer au patient des soins consciencieux et fondés sur les données acquises de la science et R 4127-40 du même code qui lui interdit dans les thérapeutiques qu'il prescrit de faire courir au patient un risque injustifié ; […]
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] de limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins et de ne pas faire courir au patient un risque injustifié, obligations qui sont rappelées par les articles 32, 8 et 40 du code de déontologie médicale, respectivement repris aux articles R 4127-32, R4127-8 et R 4127-40 du code de la santé publique ; qu'à l'égard de tels manquements, le praticien ne peut utilement pour atténuer sa responsabilité se prévaloir de l'ancienneté de son exercice ou du fait que ses patients et ses confrères n'auraient pas formulé de critiques ;
B… avait manqué à ses obligations en matière de prescriptions, prévues à l'article R. 4127-8 du code de la santé publique. Ce moyen nous semble devoir aujourd'hui emporter l'annulation de la sanction. 2.1. […] R. 4127-32 du CSP) nous paraît sans incidence à cet égard. […]
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