Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Dans ce sens, l'article 31 du Code de déontologie médicale guinéen dispose que, « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le Médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données actuelles de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents » [4]. Il est important de noter que cet article est la codification d'une célèbre jurisprudence française au nom de Mercier en date du 20 mai 1936 [5]. […] L'article 34 al 1 du Code de déontologie médicale dispose que, « Le Médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, […]
Lire la suite…Le droit à la santé, c'est la garantie que donnent les autorités étatiques à leurs administrés de tout mettre en œuvre afin qu'ils aient un égal accès aux soins et cela sans discrimination comme le précise l'article 7 de la constitution ivoirienne : « l'Etat assure à tous les citoyens l'égal accès à la santé… ». […] Enfin, nous ajouterons le non-respect de l'article 34 du code de déontologie médicale qui ordonne au médecin de se rendre au chevet du patient en cas d'urgence ou lorsque la vie de ce dernier est en danger, règle que s'est elle-même fixée la corporation.
Lire la suite…[…] Considérant qu'il est d'abord fait grief au D r D de n'avoir pas assuré à sa patiente les soins personnels et consciencieux qu'il lui devait en l'abandonnant à la surveillance des sages-femmes sans instructions particulières et d'avoir ainsi méconnu les prescriptions de l'article 34, selon la numérotation alors en vigueur, du code de déontologie médicale ;
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur l'un des trois griefs, exposés dans la plainte, et tiré de ce que le D r D-L aurait prescrit des médicaments en méconnaissant les dispositions de l'article 5 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels et de l'article 34 du code de déontologie médicale ; qu'en omettant de statuer sur l'un des griefs dont elle était saisie, la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Aquitaine a entaché sa décision d'irrégularité et que celle-ci doit donc être annulée ; […]
[…] s'agissant au demeurant de professionnels de santé qui travaillent en liaison permanente avec le médecin ; qu'il résulte de ce qui précède que le D r C a méconnu, à de nombreuses reprises, les dispositions des articles 34 et 76 du code de déontologie médicale (figurant désormais aux articles R 4127-34 et R 4127-76 du code de la santé publique) qui obligent le médecin à formuler ses prescriptions lisiblement, avec toute la clarté indispensable ;
Dans ce sens, l'article 31 du Code de déontologie médicale guinéen dispose que, « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le Médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données actuelles de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents » [4]. Il est important de noter que cet article est la codification d'une célèbre jurisprudence française au nom de Mercier en date du 20 mai 1936 [5]. […] L'article 34 al 1 du Code de déontologie médicale dispose que, « Le Médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, […]
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