Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
(Article L.321-4-1 du Code du sport) 4. […] pagaie, etc.) ne peut invoquer la responsabilité du gardien de la chose, instrument du dommage, sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. […] L'article R.4127-32 du CSP indique que le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents ou des connaissances médicales avérées. L'article R.4127-34 du CSP rappelle que le médecin doit veiller à la compréhension du patient. […] L'article R.4127-34 précise aussi que le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, […]
Lire la suite…(Article L.321-4-1 du Code du sport) 4. […] – A un examen de dépistage des troubles visuels, – A un examen de dépistage des troubles auditifs et vestibulaires, – A une recherche d'albuminurie […] L'article R.4127-32 du CSP indique que le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents ou des connaissances médicales avérées. L'article R.4127-34 du CSP rappelle que le médecin doit veiller à la compréhension du patient. L'article R.4127-34 précise aussi que le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.4113-14, R.[…].5132-40 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] associant, comme il sera précisé plus loin, des substances comportant une certaine dangerosité impliquaient de la part du D r C, en application des articles R. […]. 4127-35 du code de la santé publique, des explications claires et une information précise sur la nature des produits prescrits et leurs effets ; qu'il ne ressort pas des pièces des dossiers que de telles indications aient été données avec toute l'attention particulière que de telles prescriptions appelaient ; que, […]
[…] — toute intervention médicale nécessite de rechercher le consentement libre et éclairé du patient ; la décision méconnaît l'article 7 du pacte international relatifs aux droits économiques sociaux et culturels, […] ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique. […] M me A a confirmé, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le maintien de ses conclusions par un courrier du 20 décembre 2021, […] L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique garantissant le droit de toute personne d'être informée sur son état de santé, excluant la pratique d'acte médical, […]
[…] Aux termes de l'article R. 4127-7 du code de la santé publique : « Le médecin (…) ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne examinée ». […] Enfin, l'article R. 4127-34 impose au médecin de « formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable, veiller à leur compréhension par le patient et son entourage et s'efforcer d'en obtenir la bonne exécution ».
Aux termes de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique, l'Ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, […] par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1. Le non-respect de celles-ci fait l'objet de sanctions prononcées par les formations disciplinaires du Conseil de l'Ordre (article L. 4124-1 à L. 4124-14, R. 4126-1 à R. 4126-54 du code de la santé publique). […] Le Conseil départemental de l'Ordre des médecins se fondait sur une violation des dispositions des articles R. 4127-28 et R. 4127-34 du code de la santé publique. […]
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