Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort [*interdiction de l'euthanasie*].
[…] « Léonetti » de 2005. […] Sans besoin de décrire l'intégralité de la procédure destinée à assurer le contradictoire et le pluralisme des avis et expertises autour d'une question aussi délicate que celle de l'arrêt de soins, […] la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou la famille ou, […] qu'elle a estimé que cet acte n'entrait pas au nombre de ceux prescrits aux médecins par les articles 37 et 38 précités du code de déontologie médicale […]
Lire la suite…Il s'agit d'ailleurs d'une obligation déontologique, qui figure précisément à l'article 38 du code de déontologie médicale : « Le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ces derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés, la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage ». Belle obligation, noble devoir qui fait de la médecine autre chose qu'une science ou qu'une technique, qui la rend humble et humaine.
Lire la suite…[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant qu'aux termes de l'article 37 du code de déontologie médicale : « En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances de son malade, l'assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique » et qu'aux termes de l'article 38 du même code : « Le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort » ;
L'article 38 du code de déontologie médicale dispose que : "Le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés, la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. […]
[…] que ce dernier n'a pas demandé de conseils à un confrère face à une pathologie neuromusculaire complexe, et ce, en méconnaissance de l'article 33 du code de déontologie médicale ; qu'il n'a pas proposé à la famille de son patient les différentes techniques de réanimation autres que celle de la trachéotomie, en méconnaissance de l'article 9 du code de déontologie médicale ; […] ni proposé de mesures, destinés à assurer la qualité d'une vie qui prend fin et sauvegarder la dignité du mourant, en méconnaissance de l'article 38 du code de déontologie médicale ; qu'il a établi un certificat médical sans se baser sur les constatations médicales qu'il était en mesure de faire, […]
Actuellement en France les textes sont clairs : « Il (le médecin) n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort » (article 38 du Code de Déontologie médicale - article R 4127-39 du Code de la Santé Publique) « …Soulager, souvent… mais jusqu'où ? …. […]
Lire la suite…