Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort.
Il tombe en effet sous le sens que le crédit d'impôt institué par cet article ne peut s'appliquer que sous réserve que soient satisfaites les conditions de fond fixées à cet article, relatives notamment à la nature, […] En outre, le VII de cet article soumet certains de ces investissements à l'agrément préalable prévu au III de l'article 217 undecies précité. […] R. 4127-38 du code de la santé publique selon lesquelles le médecin « n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort ». […] de l'article 2.3.5 relatif aux conditions d'élection du bureau fédéral de la fédération, de l'article 2.4.1 relatif […] R. 423-38 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Cette dernière demandait d'abroger les articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique afin d'en édicter de nouveaux qui prévoiraient « le droit pour chacun de pouvoir mettre fin à ses jours consciemment, librement et dans la dignité ». […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique;
[…] 2. Aux termes de l'article R. 4127-37 du code de la santé publique : « En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement. (…) ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4127-38 du même code : « Le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. »
[…] L'article R. 4127-38 du Code de la santé publique dispose que dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents.
Fin de vie : la décision rejetant une demande d'abrogation des dispositions réglementaires n'est pas entachée d'excès de pouvoir Le Conseil d'État a refusé d'annuler pour excès de pouvoir une décision du Premier ministre ayant implicitement rejeté la demande d'une association tendant à l'abrogation des articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…