Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
La vente par correspondance de gélules de plantes répondant à la définition du médicament, énoncée à l'article L. 511 du code de la santé publique, est illégale puisque, en France, […] L. 596 et L. 598 du même code. […] Par ailleurs, conformément au décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, il est interdit au médecin de prescrire des produits qui devraient avoir une autorisation de mise sur le marché mais ne l'ont pas obtenue. […] un médecin qui prescrirait les gélules de plantes en question, en violation des articles 21, 39 et 40 du code de déontologie médicale, encourt des sanctions disciplinaires de la part des instances ordinales compétentes. […]
Lire la suite…[…] que la décision des premiers juges est irrégulière dans la mesure où ils ont retenu des griefs qui ne figuraient pas dans la plainte ; en deuxième lieu, que la décision attaquée manque de base légale, l'article L. 5311-1 du code de la santé publique n'étant pas applicable ; qu'il n'a nullement méconnu les articles 8, 35 et 40 du code de déontologie médicale applicable en Polynésie Française ; qu'il connaissait parfaitement les effets du Pantestone (testostérone) et que, d'ailleurs, aucun des patients dont les dossiers ont été examinés n'a souffert d'effets secondaires négatifs ; […]
[…] une méconnaissance de ses obligations déontologiques qui lui imposent de dispenser des soins fondés sur les données acquises de la science, de limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins et de ne pas faire courir au patient un risque injustifié, obligations qui sont rappelées par les articles 32, 8 et 40 du code de déontologie médicale, respectivement repris aux articles R 4127-32, R4127-8 et R 4127-40 du code de la santé publique ; qu'à l'égard de tels manquements, […]
[…] simple port de verres correcteurs, lasers, prismes ; que le D r F a méconnu les articles 2, 3, 5, 7, […] 33, 35, 36, 40, 45, 46, 51, et 76 du code de déontologie médicale, les articles 16, 16-3, 1134 et 1147 du code civil et l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ;
Pour décider du remboursement d'un médicament hors AMM, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) s'appuie souvent sur l'article 40 du code de déontologie médicale. Les interprétations peuvent varier d'une CPAM à l'autre. Ainsi, certaines vont accepter de rembourser le traitement en totalité, d'autres ne vont le rembourser que partiellement ou vont opposer un refus de remboursement. Cette situation crée de véritables inégalités territoriales de santé.
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