Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
interdite » et de l'article R 4127-51 du même code (art. 51 du code de déontologie) disant que « Le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients ». […] et qu'aux termes de l'article R. 4127-51 du même code Le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond que M. […] R. 4127-28 et R. 4127-51 précités du code de la santé publique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. […] Sophie DEBAISIEUX-LATOUR Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo : © James Steidl
Lire la suite…Le code de déontologie médicale, dans son article 43, prévoit également que " le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage ". Pourtant, ce même code indique, dans son article 51, que " le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients ", et cet article peut donc servir de fondement à des plaintes de la part de l'entourage d'un enfant victime. […] En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun de modifier le code de déontologie médicale, […]
Lire la suite…[…] simple port de verres correcteurs, lasers, prismes ; que le D r F a méconnu les articles 2, 3, 5, 7, […] 40, 45, 46, 51, et 76 du code de déontologie médicale, les articles 16, 16-3, 1134 et 1147 du code civil et l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ;
[…] qu'il émet de graves jugements sur la mère de l'enfant, M me C…, que le D r M n'avait jamais rencontrée ; qu'il s'agit bien d'un rapport médical tendancieux et d'une immixtion dans les affaires de famille en violation des articles 28 et 51 du code de déontologie médicale ; que les faits sont contraires à l'honneur et échappent à la loi d'amnistie ;
[…] lui a infligé la peine de la radiation du tableau de l'Ordre, par les motifs qu'il n'a jamais été convoqué pour être confronté aux patientes lors de l'enquête menée par la caisse primaire d'assurance maladie en violation de l'article 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; que le conseil régional lui a signifié que d'autres griefs que ceux retenus dans la plainte pourraient être retenus contre lui, […] qu'il s'est borné à conseiller à ses patientes d'adhérer à une mutuelle qu'il leur a indiquée ; qu'il ne leur a nullement procuré un avantage illicite et n'a pas violé les articles 24 et 51 du code de déontologie médicale ; […]
En effet, la rédaction de l'article 51 du Code de Déontologie Médicale (CDM) est une ode à la prudence pour le médecin.: "Le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients " Bien souvent, force est de constater que certains médecins (pédiatres ou psychiatres) sont sollicités par leurs patients pour rédiger des attestations ou certificats destinés à cautionner scientifiquement des changement de droit de visiste et d'hébergement ou des modifications de gardes dans le cadre de divorces.
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