Entrée en vigueur le 30 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-691 du 27 juillet 2026 - art. 25
Le médecin ne doit pas intervenir sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients.
Le fondement déontologique : l'article R. 4127-28 du code de la santé publique et la jurisprudence ordinale L'article R. 4127-28 du code de la santé publique énonce une prohibition limpide : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite ». […]
Lire la suite…R. 4312-18), les sages-femmes (C. santé publ., art. R. 4127-316), les masseurs-kinésithérapeutes (C. santé publ., art. R. 4321-90), les chirurgiens-dentistes (C. santé publ., art. R. 4127-235) et les pédicures-podologues (C. santé publ., art. R. 4322-57). […] R. 4127-51 (décision n° 15143 du 18 janvier 2023). […] Il décide également que, dans les circonstances de l'espèce, par ce signalement, le médecin n'a pas méconnu les articles R. 4127-28 (interdisant la délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance) et R. 4127-51 (interdisant au médecin de s'immiscer, sans raison professionnelle, […]
Lire la suite…[…] que, ce faisant, les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article R-4126-1 du code de la santé publique ; qu'au surplus, le certificat médical établi le 1 er décembre 2003 et destiné à M me A. ne mentionnait pas M. […] loin de se borner à des constatations médicales comme il pouvait le faire, s'est explicitement immiscé dans une affaire familiale et a établi un certificat tendancieux, méconnaissant ainsi les dispositions des articles R. 4127-28, R. 4127-51 et R. 4127-76 du code de la santé publique ; que les premiers juges ont fait une exacte appréciation du comportement fautif du D r M en lui infligeant la peine de l'avertissement ; que la requête de ce dernier doit, […]
[…] En raison des circonstances de l'espèce, cette immixtion dans les affaires de famille, justifiée par une raison professionnelle, ne constitue pas une violation de l'article R.4127-51 du CSP. […] Il soutient que le D r A, en intervenant dans un conflit familial par l'envoi d'une lettre au fils de sa patiente, s'est immiscé indûment dans les affaires de la famille et a méconnu l'article R. 4127-51 du code de la santé publique. […] - le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
[…] D r Ohannes R _______________ […] APRES EN AVOIR DELIBERE, 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-31 du code de la santé publique : « Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci » et qu'aux termes de l'article R. 4127-51 du même code : « Le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privé de ses patients » ;
L'article R.4127-28 du Code de la santé publique interdit la délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance. En outre, […] conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. […] L'article R.4127-51 du Code de la santé publique dispose ainsi que : « Le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients. » La jurisprudence de la chambre disciplinaire nationale illustre la rigueur des instances ordinales face à ces manquements. […]
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